Franchises exceptionnelles, dons et envois humanitaires :
Les franchises exceptionnelles
Les dons
Les envois humanitaires
Les franchises exceptionnelles :
L’article 213 du code des douanes permet l’importation en franchise des droits et taxes des marchandises suivantes :
Les dons :
Dédouanement des dons :
NB : Le dédouanement du véhicule ne peut être effectué qu'à l'état neuf et ce, queleque soit le régime sous lequel se trouve ce dernier
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Les marchandises admissibles à titre de don ,y compris les véhicules, importées ou placées sous un régime économique, sont admises au dédouanement :
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en exonération des droits et taxes ; |
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et en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes. |
Cette exonération dépend de la qualité des bénéficiaires et de la destination des marchandises.
Marchandises admissibles à titre de don :
a- |
marchandises destinées à l'enseignement, la formation, la recherche et aux activités culturelles et sportives ; |
b- |
marchandises destinées à être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins humanitaires ; |
c- |
marchandises importées à titre de don par les fédérations nationales sportives ; |
d- |
marchandises importées à titre de don par des personnes morales autres que celles visées au paragraphe (a) et (b) et (c ) ; |
e- |
marchandises placées sous régime économique offertes à titre de don aux personnes morales désignées par la législation ; |
f- |
l'acheminement et le transport des marchandises importées à titre de don . |
NB : Les marchandises objet de don doivent être à l'état neuf
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Les envois humanitaires
Les marchandises reçues à titre de dons destinées aux associations et organismes à caractère humanitaire, bénéficient des exonérations :
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de droits de douane, |
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et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). |
Ces marchandises doivent être distribuées gratuitement ou utilisées à des fins humanitaires.
Pour en savoir plus :
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