Accord Intégral

Annexes et Protocoles

Démantèlement Tarifaire "Phase II"

L’Accord d’association conclu entre l’Algérie et la communauté européenne, est entré vigueur le 1^er Septembre 2005.  

        Dans son titre II relatif à la circulation des marchandises, cet accord prévoit un certain nombre de dispositions douanières, certaines d’application immédiate, d’autres d’application différée.

         S’agissant des mesures qui entreront en vigueur le premier septembre 2005, elles peuvent être résumées comme suit :

    I. QUE PREVOIT L’ACCORD ?

 1°) Les préférences tarifaires :

          Les préférences tarifaires portent à la fois sur le droit de douane et les taxes d’effet équivalent (Droit Additionnel Provisoire ou DAP) selon le schéma de concessions prévu et selon la nature des marchandises importées.

 A) les produits industriels :

Les produits industriels (relevant des chapitre 25 à 97 du tarif douanier TDA) qui seront admis en exonération totale du droit de douane et des taxes d’effet équivalent, sont repris sur l’annexe 2 de l’Accord. Cette liste englobe 2.076 lignes tarifaires portant sur des matières premières et autres intrants destinés au fonctionnement (cf. Annexe 2).

B) les produits agricoles :

          S’agissant des produits agricoles, trois listes sont prévues :

                  a) les produits de la pêche :

 Une liste de 87 produits de la pêche relevant des chapitres 3, 5 et 23 du TDA seront admis, à compter du premier septembre, en réduction totale ou partielle (25%) des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent (DAP), dans les conditions fixées par le protocole 4 de l’Accord

b) les produits agricoles transformés :

Une liste de 50 lignes tarifaires figurant dans le protocole n° 5 regroupe des produits agricoles transformés originaires de la Communauté auxquelles l’Algérie doit accorder des concessions dès l’entrée en vigueur de l’Accord, consistant en des réductions tarifaires allant de 20 % à 100% du droit de douane et du DAP.

Des limites contingentaires sont en outre prévues pour les levures vivantes, les préparations alimentaires et les bières (cf. protocole 5).

 c) Les autres produits agricoles :

 Pour les autres produits agricoles originaires de la communauté énumérés dans le protocole n° 2 (115 lignes tarifaires), les droits de douane et des taxes d’effet équivalent à l’importation en Algérie sont réduits dans des proportions allant de 20 à 100% mais dans les limites de contingents tarifaires préfixés.   

  2°) Le système des Contingents :

Le contingentement tarifaire est un système de limitation des marchandises pouvant bénéficier de préférences commerciales. Il permet de limiter les quantités qui seront admises en réduction totale ou partielle des droits de douane et des taxes d’effet équivalent.

Une fois le contingent atteint, les importations, ne seront pas refoulées, mais dédouanées dans les conditions de droit commun c’est à dire avec acquittement des droits et taxes inscrits au tarif.

L’octroi des préférences se fera selon le principe appelé « premier arrivé, premier servi » qui consiste à permettre le dédouanement des importations aux conditions privilégiées jusqu’à ce que les quantités fixées par le contingent soient atteintes. Les importations effectuées après la date d’épuisement du contingent sont admises avec paiement des droits et taxes. (modalités d’application cliquer ici).

3°) Les règles d’origine :

         Seules les marchandises d’origine algérienne ou communautaire peuvent bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’Accord. A cet effet, la preuve de l’origine est constituée par le certificat de circulation EUR.1

         Pour être considérées comme d’origine algérienne ou communautaire, les marchandises doivent remplir les conditions et critères fixés par le protocole n° 6 de l’Accord d’association.

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